Tout assujetti à la TVA doit remettre une facture normalisée pour chaque opération. Depuis l'échéance du 15 mai 2026, la DGI sanctionne la TVA collectée sans facture normalisée et rejette les déductions non justifiées par une telle facture. Des cabinets citent des amendes allant de 5 fois la TVA (minimum 10 millions de CDF) à 50 millions de CDF ; ces montants sont à vérifier dans les textes.
Obligations du vendeur
- S'enregistrer auprès de l'administration comme utilisateur de dispositifs électroniques fiscaux.
- Utiliser des dispositifs et un logiciel homologués, qui garantissent l'intégrité, la sécurité et la conservation des données.
- Émettre automatiquement une facture normalisée pour chaque opération.
- Transmettre par voie électronique un récapitulatif des opérations à la fin de chaque journée.
Ces obligations sont citées d'après cabinet Maxence Kiyana ; la base est l'article 58 de l'ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 sur la TVA, modifié en 2023, et le décret n° 23/10 du 3 mars 2023 (d'après avocats.cd).
Obligations de l'acheteur
L'acheteur assujetti à la TVA ne peut déduire la TVA que s'il détient une facture normalisée, ou un document admis à en tenir lieu. Depuis le 15 mai 2026, les déclarations doivent reposer sur des factures normalisées, et les droits à déduction qui ne s'y rattachent pas sont rejetés (Deskeco, 12 mai 2026 ; Mediacongo, 12 mai 2026). La FEC rapporte que la commission du 27 octobre 2026 a retenu comme éligibles à la déduction : les bulletins de liquidation de la douane et les IM4, les factures de l'OCC et de l'OGEFREM, celles de la REGIDESO et de la SNEL, celles des entreprises en cours d'homologation et celles émises avant la phase obligatoire (FEC, commission mixte du 27 octobre 2026). Base citée : article 38 de l'ordonnance-loi n° 10/001 et article 3 de l'arrêté n° 044/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 30 décembre 2024.
Ce que la DGI et le ministère ont annoncé
- 12 mai 2026 : fin du moratoire ; sanctions pour les contribuables dont les déclarations ou les recoupements montrent de la TVA collectée sans facture normalisée ; rejet des déductions non justifiées (Deskeco, 12 mai 2026).
- 22 juin 2026 : la procédure d'application des sanctions pour non-délivrance de factures normalisées doit démarrer en juillet 2026 (FEC, comité Finances-DGI-FEC du 22 juin 2026).
- 7 août 2026 : fin de la tolérance administrative ; sanctions ciblées contre les entreprises en défaut et contre les agents qui valideraient des déductions sans facture normalisée (Congo Quotidien, 7 août 2026).
- 27 octobre 2026 : la commission mixte examine les préoccupations sur les amendes déjà notifiées (FEC, commission mixte du 27 octobre 2026).
Les montants d'amende cités (source secondaire)
Nous n'avons pas trouvé les montants dans un texte officiel. Un cabinet d'avocats les présente ainsi (cabinet Maxence Kiyana) ; ils sont à vérifier avant d'agir :
| Manquement | Sanction indiquée |
|---|---|
| Transaction sans facture normalisée | 5 fois le montant de la TVA (minimum 10 millions de CDF) |
| Récidive | 10 fois le montant de la TVA (minimum 50 millions de CDF), fermeture possible |
| Logiciel non homologué | Amende de 50 millions de CDF |
| Corruption ou modification du DEF | 5 à 10 millions de CDF par facture |
| Tout autre manquement non spécifié | 10 millions de CDF (article 74 decies, inséré par l'article 40 de la loi de finances 2023) |
La même source précise que cette amende ne supprime ni la TVA éludée ni les pénalités de retard, et que des poursuites pénales restent possibles. Les montants et leur application ont fait l'objet de discussions : le 27 octobre 2026, les entreprises ont exposé leurs préoccupations sur les amendes notifiées, sans que le montant des amendes soit précisé (FEC, commission mixte du 27 octobre 2026).
Vous avez reçu une amende ou un avis de régularisation ?
Voici ce que la commission du 27 octobre 2026 a recommandé aux entreprises (FEC, commission mixte du 27 octobre 2026) :
- Pour les documents tenant lieu rejetés pour la déduction de TVA : répondre aux avis de régularisation.
- Pour une amende pour absence de DEF alors que vous utilisez l'e-UF : saisir le gestionnaire du dossier, notamment au CIS ; l'e-UF est considérée comme un dispositif électronique fiscal dématérialisé et la DGI corrigera les erreurs avérées.
- Pour une amende reçue pendant votre homologation : présenter le courrier du ministre n° 1949/CAB/MIN.FINANCES/FIS/DBW/2026 du 15 juin 2026 et démontrer la dérogation spéciale ; si vous déployez un SFE homologué, prouver que vous avez demandé un délai de déploiement à la DGI.
- Pour les écarts positifs de TVA : préparer les justificatifs montrant qu'ils proviennent de factures antérieures encaissées pendant le mois de déclaration.
Conservez tous les justificatifs (factures normalisées, courriers, accusés de réception) et faites relire votre réponse par votre conseil fiscal.
Que faire maintenant ?
- Vérifiez que chaque vente reçoit une facture normalisée, y compris les ventes hors du système principal (boutique en ligne, ventes à domicile, caisses annexes).
- Demandez à vos fournisseurs leurs factures normalisées et triez celles de vos achats pour la déduction.
- Si votre logiciel n'est pas homologué ou doit l'être de nouveau, écrivez à la DGI pour demander un délai de déploiement et conservez l'accusé de réception.
- Faites un rapprochement mensuel entre ventes de l'ERP et factures normalisées avant le 15 du mois.
Pour la vue d'ensemble, lisez le guide complet ; pour un plan d'action, le passage en 30 jours.
Questions fréquentes
Quelles sont les sanctions en cas d'absence de facture normalisée ?
Selon un cabinet d'avocats congolais, 5 fois le montant de la TVA (minimum 10 millions de CDF) par transaction, 10 fois en cas de récidive, et 50 millions de CDF pour un logiciel non homologué. Ces montants sont à vérifier dans les textes officiels. La DGI rejette aussi les déductions de TVA non justifiées.
À partir de quand les sanctions s'appliquent-elles ?
Le ministère des Finances a annoncé le 12 mai 2026 que les sanctions s'appliquent à partir de l'échéance du 15 mai 2026, qui concerne la TVA collectée en avril 2026. Le 7 août 2026, le ministre a mis fin à la tolérance administrative.
Que faire si je reçois une amende alors que j'utilise l'e-UF ?
La commission mixte du 27 octobre 2026 recommande de saisir le gestionnaire du dossier, notamment au CIS, car l'e-UF est considérée comme un dispositif électronique fiscal dématérialisé et la DGI doit corriger les erreurs avérées.
Sources
- Deskeco, 12 mai 2026
- Mediacongo, 12 mai 2026
- FEC, comité Finances-DGI-FEC du 22 juin 2026
- FEC, commission mixte du 27 octobre 2026
- Congo Quotidien, 7 août 2026
- cabinet Maxence Kiyana
- avocats.cd
Ce guide est informatif et ne remplace ni les textes officiels ni un conseil juridique ou fiscal. Les numéros de textes et les montants repris de la presse ou de cabinets sont signalés comme tels : vérifiez-les auprès de la DGI ou de votre conseil avant d'agir.