L'homologation est la validation par la DGI d'un système de facturation d'entreprise (SFE), c'est-à-dire du logiciel qui émet les factures et les envoie au dispositif électronique fiscal. Elle est gratuite et instruite par une commission. Depuis le 26 octobre 2026, l'homologation provisoire est supprimée et les SFE déjà homologués doivent revenir pour ajouter les nouveaux groupes de taxation.
Qu'est-ce qu'un SFE ?
Le SFE (système de facturation d'entreprise) est le logiciel qui établit vos factures : ERP, logiciel de caisse, application de vente. Il envoie chaque facture à un dispositif électronique fiscal (e-MCF ou MCF), qui la signe. L'homologation ne concerne que les entreprises qui ont leur propre logiciel de facturation et utilisent l'e-MCF ou un MCF ; elle est gratuite (Deskeco, 18 mars 2026). Les entreprises sans logiciel utilisent l'e-UF et n'ont rien à homologuer.
Chronologie
- 16 juin 2025 : la DGI lance officiellement l'homologation des SFE (communiqué n° 01/0/DGI/DG/FACNO-TVA/2025). Les éditeurs ou entreprises ayant leur propre système déposent un dossier auprès du Directeur général des impôts ; une commission examine la conformité. Une première liste publique était prévue pour le 30 juin 2025 (Bankable, juin 2025 ; Le Hautpanel, communiqué DGI n° 01/0/DGI/DG/FACNO-TVA/2025).
- 18 novembre 2025 : la FEC indique que la liste des fournisseurs agréés n'est pas encore publiée et que les MCF n'ont pas été livrés ; seules 14 entreprises sur environ 12 000 contribuables en avaient obtenu un pour finaliser l'homologation (FEC, matinée fiscale du 18 novembre 2025).
- 22 juin 2026 : un système de tickets en ligne permet de déposer une demande d'homologation, de suivre chaque étape et d'obtenir une attestation de conformité en ligne ; le ministère promet d'accélérer les certificats des dossiers clos (FEC, comité Finances-DGI-FEC du 22 juin 2026).
- 4 septembre 2026 : le site de la DGI affiche une « liste des SFE homologués et DEF agréés » à cette date (site de la DGI).
- 26 octobre 2026 : la note de service n° 01/220/DGI/DG/DLCFI/FMM/LLM/2026 organise l'homologation et la ré-homologation ; la procédure provisoire est supprimée ; une plateforme en ligne avec un centre permanent de traitement doit devenir opérationnelle (FEC, commission mixte du 27 octobre 2026).
Ce que la DGI évalue
D'après la presse, la commission examine l'émission de factures électroniques sécurisées, la numérotation, la conservation des données et la transmission des informations à l'administration via le DEF (Bankable, juin 2025). La DGI a aussi défini un processus de test avec des cas à rejouer (26 dans la documentation que nous utilisons), à exécuter en TTC et en HT.
Qui dépose : l'éditeur ou l'entreprise ?
Les communications de la DGI visent à la fois les éditeurs de logiciels et les entreprises qui disposent de leur propre système (Bankable, juin 2025). La FEC rapporte qu'un groupe dont une société a obtenu l'homologation comme contribuable, et non comme éditeur, peut demander au ministère une dérogation pour que toutes les sociétés du groupe utilisent ce SFE (FEC, comité Finances-DGI-FEC du 22 juin 2026). Cela montre que le titulaire peut être une entreprise utilisatrice. La répartition précise entre éditeur et client selon les cas n'est pas détaillée dans les sources que nous avons lues : posez la question par écrit à la commission.
Les étapes d'un dossier
- Fiche vendeur : nom, NIF, RCCM, adresse, contact ; ces données sont imprimées sur chaque facture.
- Dispositif de test : e-MCF de test de la DGI (plateforme développeurs) ou MCF prêté pour la période d'homologation.
- Cas de test : tous les cas, en TTC et en HT, avec factures, codes DEF et impressions conservés comme preuves.
- Dossier : documentation et manuel d'utilisation en français, preuves des tests.
- Décision : attestation de conformité, référence d'homologation et ISF.
- Mise en production : seulement quand un dispositif de production répond ; chez Voyager Fiscal, les dispositifs de test sont alors désactivés.
Ré-homologation : ce qui change
Les entreprises déjà homologuées doivent revenir devant la commission pour une ré-homologation, afin d'ajouter de nouveaux groupes de taxation. L'homologation provisoire n'existe plus (FEC, commission mixte du 27 octobre 2026). Prévoyez donc, dans votre calendrier, un second dépôt après le premier si votre SFE couvre de nouveaux groupes.
Délai de déploiement
Les contribuables qui doivent déployer un SFE homologué sur tous leurs points de vente peuvent écrire au Directeur général des impôts avec un calendrier de déploiement, copie au ministère des Finances et à la direction DANTIC (FEC, comité Finances-DGI-FEC du 22 juin 2026). Pour les entreprises sanctionnées pendant leur homologation, la commission du 27 octobre 2026 renvoie au courrier du ministre n° 1949 du 15 juin 2026 et à la preuve d'une demande de délai (FEC, commission mixte du 27 octobre 2026).
Cinq questions à poser à un éditeur
- Quel est le numéro et la date de votre attestation, et à qui a-t-elle été délivrée ?
- Couvre-t-elle les groupes de taxation à jour, ou une ré-homologation est-elle prévue ?
- Qu'arrive-t-il à mes factures si l'e-MCF tombe ?
- Comment prouvez-vous que chaque facture est conservée sans trou et sans modification ?
- Qui assure le support et la mise à jour quand la DGI change une règle ?
La liste officielle est la seule référence : (site de la DGI). Notre guide sur les ERP détaille les voies de connexion.
Ce que nous préparons : Voyager Fiscal joue les cas de test, en TTC et en HT, et en garde les preuves pour le dossier. Cette préparation est rejouée sur le dispositif de test de la DGI à chaque nouvelle installation.
Questions fréquentes
L'homologation d'un SFE est-elle payante ?
Non. Selon Deskeco (18 mars 2026), l'homologation des systèmes de facturation d'entreprise est gratuite. L'entreprise supporte en revanche les services après-vente des dispositifs gratuits : activation, formation, maintenance et assistance.
Que change la note de service du 26 octobre 2026 ?
Elle organise la procédure d'homologation et de ré-homologation : l'homologation provisoire est supprimée, les SFE déjà homologués doivent revenir devant la commission pour ajouter de nouveaux groupes de taxation, et une plateforme en ligne avec un centre permanent de traitement doit être mise en service.
Où trouver la liste des SFE homologués ?
Sur le site de la DGI (dgi.gouv.cd), qui affichait le 4 septembre 2026 une liste des SFE homologués et des DEF agréés. C'est la seule référence fiable : ne vous fiez pas à une simple annonce commerciale.
Sources
- Deskeco, 18 mars 2026
- Bankable, juin 2025
- Le Hautpanel, communiqué DGI n° 01/0/DGI/DG/FACNO-TVA/2025
- FEC, matinée fiscale du 18 novembre 2025
- FEC, comité Finances-DGI-FEC du 22 juin 2026
- FEC, commission mixte du 27 octobre 2026
- site de la DGI
Ce guide est informatif et ne remplace ni les textes officiels ni un conseil juridique ou fiscal. Les numéros de textes et les montants repris de la presse ou de cabinets sont signalés comme tels : vérifiez-les auprès de la DGI ou de votre conseil avant d'agir.