La facture normalisée est une facture signée par un dispositif électronique fiscal (DEF) de la DGI : e-UF, e-MCF ou MCF. Elle est obligatoire en RDC pour les assujettis à la TVA depuis le 1er décembre 2025, et les sanctions s'appliquent depuis l'échéance du 15 mai 2026. Sans elle, la TVA déductible peut être rejetée.
Qu'est-ce qu'une facture normalisée ?
C'est la facture émise par un dispositif électronique fiscal (DEF) relié à la Direction générale des impôts (DGI). À l'émission, le dispositif ajoute des éléments de sécurité que le vendeur ne peut pas fabriquer lui-même : un code DEF/DGI unique, l'identifiant du dispositif (NIM), les compteurs, la date et l'heure exactes, l'identifiant de sécurité fiscale (ISF) et un code QR (d'après avocats.cd). Un tableur ou un carnet à souches ne remplace pas ce dispositif (d'après JMB Consulting).
L'acheteur peut contrôler l'authenticité de la facture avec le code QR. La DGI mentionne une application de vérification, « Facno RDC » (Deskeco, 18 mars 2026) ; en août 2026, le ministre des Finances annonçait une application grand public « prochainement » (Congo Quotidien, 7 août 2026). Vérifiez l'état actuel auprès de la DGI.
Qui doit en émettre ?
Tous les assujettis à la TVA : entreprises privées, ONG, organismes publics, entreprises et établissements publics (Deskeco, 18 mars 2026). Le seuil d'assujettissement cité est de 80 millions de CDF de chiffre d'affaires annuel (d'après JMB Consulting, à vérifier). Nous n'avons trouvé aucun calendrier officiel par taille ou par secteur : l'obligation vise tous les assujettis.
Des dérogations sectorielles existent : carburants (communiqué du ministère des Finances n° 006 du 8 avril 2026), bénéficiaires de dérogation comme la REGIDESO et la SNEL, et, à l'étude, les établissements de monnaie électronique (FEC, commission mixte du 27 octobre 2026).
Les dates à retenir
- 3 mars 2023 : décret n° 23/10 sur la facture normalisée et les dispositifs électroniques fiscaux (d'après avocats.cd).
- 16 juin 2025 : la DGI ouvre l'homologation des systèmes de facturation d'entreprise (SFE) (Bankable, juin 2025 ; Le Hautpanel, communiqué DGI n° 01/0/DGI/DG/FACNO-TVA/2025).
- 1er décembre 2025 : début de la phase obligatoire (Deskeco, 18 mars 2026).
- 12 mai 2026 : le ministère des Finances met fin au moratoire ; sanctions et rejet des déductions à partir de l'échéance du 15 mai 2026 (Deskeco, 12 mai 2026 ; Mediacongo, 12 mai 2026).
- 7 août 2026 : le ministre met fin à la tolérance administrative (Congo Quotidien, 7 août 2026).
- 26 octobre 2026 : note de service de la DGI sur la ré-homologation des SFE ; le 27 octobre, la commission mixte Finances-DGI-FEC examine les amendes déjà notifiées (FEC, commission mixte du 27 octobre 2026).
Certains médias ont écrit « obligatoire depuis le 1er avril 2026 » ; la date de référence de la phase obligatoire reste le 1er décembre 2025, et le 15 mai 2026 est celle des sanctions.
e-UF, e-MCF, MCF, SFE : de quoi parle-t-on ?
La DGI fournit gratuitement des versions en ligne : l'e-UF, pour les petites entreprises sans logiciel de facturation (jusqu'à environ 100 factures par mois), et l'e-MCF, pour les entreprises qui ont déjà un logiciel de facturation et de plus gros volumes (Deskeco, 18 mars 2026). Le MCF est le module de contrôle physique, acheté auprès de distributeurs agréés. Le SFE est votre logiciel (ERP, caisse) : il doit être homologué par la DGI s'il émet les factures. Le détail est dans notre guide e-MCF, MCF ou e-UF : que choisir ? et dans celui sur l'homologation du SFE.
Ce que contient une facture normalisée
Outre les éléments de sécurité générés par le dispositif, la facture porte les mentions habituelles : identité et NIF du vendeur, NIF et nom de l'acheteur lorsqu'il est assujetti ou personne morale, numéro, date, désignation, quantités, prix, TVA par taux, total, et le montant en toutes lettres en français (spécification SFE v1.0, mai 2025). La TVA est ventilée par groupes de taxation : la spécification SFE en compte 14, de A à N ; la DGI a publié une mise à jour des groupes en février 2026 (d'après OwoDesk). Les corrections passent par des notes de crédit reliées à la facture d'origine par son code DEF, avec une nature (COR, RAN, RAM ou RRR).
Ce que la réforme change pour la TVA déductible
Depuis l'échéance du 15 mai 2026 (TVA collectée en avril), la DGI applique des sanctions aux entreprises qui ont collecté la TVA sans émettre de facture normalisée et rejette les droits à déduction qui ne reposent pas sur des factures normalisées (Deskeco, 12 mai 2026 ; Mediacongo, 12 mai 2026). Le 7 août 2026, le ministre a aussi visé les agents des impôts qui valideraient une déduction sans facture normalisée (Congo Quotidien, 7 août 2026). Pour un directeur financier, deux questions : mes factures de vente sont-elles normalisées, et mes fournisseurs me remettent-ils des factures normalisées ?
Certains documents sont admis pour la déduction : bulletins de liquidation de la douane et IM4, factures de l'OCC et de l'OGEFREM, factures de la REGIDESO et de la SNEL, factures d'entreprises en cours d'homologation et factures émises avant la phase obligatoire (FEC, commission mixte du 27 octobre 2026). Détail dans obligations et sanctions.
Les textes
Les références les plus citées : l'ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 instituant la TVA (article 58 sur la facture émise par un dispositif électronique fiscal, modifié en 2023 ; article 38 sur la déduction) ; le décret n° 23/10 du 3 mars 2023 ; les arrêtés ministériels du 23 octobre 2023 (n° 032, 033 et 034) ; l'arrêté n° 044/CAB/MIN/FINANCES/2024 du 30 décembre 2024 sur les documents tenant lieu de facture normalisée ; la loi de finances n° 25/060 du 29 décembre 2025 (sources : avocats.cd, FEC, commission mixte du 27 octobre 2026, OwoDesk). Les numéros viennent de ces pages ; les textes officiels font foi.
Par où commencer ?
- Faites l'inventaire : combien de factures par mois, combien de caisses et de sites, quel ERP ou logiciel de caisse.
- Choisissez la voie : e-UF gratuit si vous n'avez pas de logiciel et peu de factures ; sinon un SFE homologué relié à l'e-MCF ou à un MCF.
- Si vous avez un ERP, demandez à votre éditeur son attestation d'homologation et vérifiez-la sur la liste publiée par la DGI (site de la DGI).
- Si vous êtes en cours de déploiement, écrivez au Directeur général des impôts pour demander un délai, avec copie au ministère des Finances et à la direction DANTIC (procédure rappelée par FEC, comité Finances-DGI-FEC du 22 juin 2026).
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Questions fréquentes
La facture normalisée est-elle obligatoire en RDC ?
Oui pour les assujettis à la TVA. La phase obligatoire a commencé le 1er décembre 2025, et la DGI applique des sanctions et rejette les déductions de TVA non justifiées par une facture normalisée depuis l'échéance du 15 mai 2026.
Quelle différence entre facture normalisée et facture ordinaire ?
La facture normalisée est signée par un dispositif électronique fiscal de la DGI, qui ajoute un code DEF, un identifiant de dispositif, des compteurs, la date et l'heure, un identifiant de sécurité fiscale et un code QR. Une facture ordinaire n'a pas ces éléments.
Un petit commerçant doit-il avoir un logiciel ?
Non. La DGI propose gratuitement l'e-UF, un outil en ligne pour les entreprises sans logiciel de facturation, jusqu'à environ 100 factures par mois. Un logiciel homologué relié à l'e-MCF ou à un MCF devient utile quand le volume, le nombre de caisses ou l'ERP l'exigent.
Sources
- Deskeco, 18 mars 2026
- Deskeco, 12 mai 2026
- Mediacongo, 12 mai 2026
- Congo Quotidien, 7 août 2026
- FEC, comité Finances-DGI-FEC du 22 juin 2026
- FEC, commission mixte du 27 octobre 2026
- Bankable, juin 2025
- Le Hautpanel, communiqué DGI n° 01/0/DGI/DG/FACNO-TVA/2025
- avocats.cd
- JMB Consulting
- OwoDesk
- site de la DGI
Ce guide est informatif et ne remplace ni les textes officiels ni un conseil juridique ou fiscal. Les numéros de textes et les montants repris de la presse ou de cabinets sont signalés comme tels : vérifiez-les auprès de la DGI ou de votre conseil avant d'agir.